Droit du travail 50+ en Suisse

Cher Balz, quand il s'agit de questions relatives au droit du travail, tu es le spécialiste incontesté. Quelles sont les questions les plus fréquentes concernant le travail des plus de 50 ans?

En principe, les questions qui se posent dans la pratique du droit du travail pour les collaborateurs de 50 ans et plus sont les mêmes que pour tous les autres. Une particularité très discutée chez les collaborateurs d’un certain âge concerne toutefois la protection contre le licenciement. La Suisse connaît, certes, la liberté de licenciement. Il existe toutefois un devoir d'assistance accru envers les collaborateurs âgés et de longue date.

Que signifie «un devoir d'assistance accru»?

Un licenciement «sur un coup de tête» peut être abusif dans le cas de collaborateurs âgés et de longue date. Le Tribunal fédéral a défini différentes mesures à appliquer à leur égard. Il s'agit, par exemple, d’annoncer le licenciement suffisamment tôt ou d'envisager une reconversion dans l'entreprise. Il n'est malheureusement pas possible de dire avec précision et de manière générale à partir de quel âge et de combien d'années de service ces obligations entrent en jeu. Mais il est certainement conseillé, en cas d'intention de licencier des collaborateurs de 50 ans et plus, d'examiner au cas par cas s'il existe un devoir d'assistance accru.

Le maintien de l'employabilité des travailleurs d’un certain âge constitue également un thème important. Certes, à première vue, il ne s'agit pas d'une question relevant du droit du travail. Les conventions collectives de travail (CCT) modernes contiennent toutefois de plus en plus de dispositions à ce sujet. Par exemple, dans la CCT du secteur bancaire, nous avons formulé toute une section sur l'importance du savoir et de l'expérience des collaborateurs plus âgés. Ce texte énonce également un droit à des entretiens de développement réguliers, qui doivent avoir lieu tous les cinq ans à partir de l'âge de 45 ans.

Travailler au-delà de l'âge de la retraite devient de plus en plus attractif. Quelles sont les dispositions légales applicables à l'embauche d'une personne de plus de 65 ans?

Il n'y a pas de dispositions particulières à respecter en matière de droit du travail. Si l'employeur et l'employé sont d'accord et que la santé soit au rendez-vous, il est possible d'engager une personne de 100 ans. L'employeur doit bien entendu accorder une attention particulière à la protection de la santé des collaborateurs plus âgés.

Une particularité s'applique au chômage: les personnes qui perdent leur emploi à l'âge de la retraite ne peuvent pas bénéficier des prestations de l'assurance chômage (AC). D'un autre côté, il n'est plus nécessaire de payer des cotisations AC après la retraite.

Qu'en est-il du point de vue de l'assurance?

Du point de vue des assurances sociales, il est tout à fait possible de travailler au-delà de la date de départ à la retraite. Mais je recommande dans tous les cas de clarifier la situation personnelle en matière de prévoyance et aussi les conséquences fiscales d'une poursuite de l'activité professionnelle. Selon les cas, il est judicieux d'ajourner le départ à la retraite si l'on continue à percevoir un revenu professionnel. Mais il est également possible de percevoir sa pension tout en continuant à travailler.

Dans le cas de l'AVS, la perception de la rente peut être différée jusqu'à cinq ans. Les prestations de retraite sont alors proportionnellement plus élevées à partir de la date de perception. Les personnes qui travaillent au-delà de la date de départ à la retraite doivent continuer à payer des cotisations AVS. Or, jusqu'à présent, ces contributions n'étaient pas prises en compte. Mais avec la réforme de l'AVS, il est désormais possible de combler les éventuelles lacunes de l'AVS par des cotisations supplémentaires. Il n'est pas nécessaire de payer des cotisations AVS sur les revenus jusqu'à 1 400 francs par mois ou 16 800 francs par an. Cette franchise s'applique par contrat de travail, ce qui est particulièrement intéressant pour les collaborateurs retraités qui ont plusieurs contrats à temps partiel.

Pour la caisse de pension, tout dépend de la solution de prévoyance. Selon la caisse de pension, il est possible de différer le versement de la pension et de continuer à cotiser. Dans ce cas, il est impératif de se renseigner à temps auprès de la caisse de pension.

Si je souhaite engager une personne de plus de 70 ans, quelles sont les particularités du point de vue du droit du travail?

À 70 ans au plus tard, la perception différée de la pension prend fin. C'est donc à partir de ce moment que les rentes sont perçues et que les revenus sont réalisés, ce qui peut entraîner une augmentation de la charge fiscale. Sinon, même à partir de 70 ans, la liberté la plus totale existe du point de vue du droit du travail. Le seul facteur limitant, le cas échéant, est la santé.

Du point de vue du droit du travail, à quoi dois-je faire attention si je me mets à mon compte à 65 ans et plus?

Se mettre à son compte est une forme appréciée et souvent choisie pour continuer à travailler après la retraite. Beaucoup ne veulent plus être salariés et apprécient la liberté, mais aussi les possibilités fiscales du travail indépendant. Mais attention: toutes les personnes qui se mettent à leur compte ne le sont pas forcément. En d'autres termes, on ne décide pas soi-même s'il s'agit d'une activité indépendante ou d'un rapport de travail: c’est la caisse de compensation qui en décide, et ce, selon des critères objectifs. Celui ou celle qui, une fois à la retraite, continuent simplement à travailler chez leur ancien employeur en tant qu'«indépendant» auront du mal à prouver qu'ils sont effectivement indépendants sur le plan de la gestion d'entreprise. Je recommande donc de faire clarifier et confirmer le statut d'indépendant par la caisse de compensation.

Et encore un tout autre sujet. De nombreux collaborateurs d’un certain âge sont en effet très motivés pour travailler, même au-delà de l'âge de la retraite. Mais nous entendons dire aussi régulièrement que ces personnes se heurtent au scepticisme et aux préjugés. Quel conseil donnerais-tu aux personnes qui font l'expérience de «l'âgisme»?

Il n'y a qu'une chose à faire: aborder activement le sujet avec son supérieur hiérarchique ou avec les RH. Nous assistons actuellement à un véritable changement dans la manière de concevoir les carrières et les parcours professionnels. La notion de carrière linéaire est de plus en plus ébranlée et de nouvelles formes font leur apparition (retraite partielle, carrières en arc, etc.). Du point de vue des employeurs, il ne s'agit pas simplement d'un effet de mode RH, mais d'un élément central dans le cadre de la stratégie de la main-d'œuvre qualifiée. Mais on n’en a pas encore pleine conscience partout, raison pour laquelle un entretien peut être utile.

Et si la personne est salariée, qu'elle se sente discriminée sur son lieu de travail et que la situation devienne grave, quelles démarches juridiques peut-on alors entreprendre ?

En Suisse, il n'existe pas de protection particulière contre la discrimination pour les travailleurs âgés. Cela ne signifie pas pour autant qu'ils soient sans protection. Le droit du travail prévoit le devoir d'assistance de l'employeur et le principe de l'égalité de traitement, dont tous les collaborateurs, et notamment les plus âgés, peuvent se prévaloir en faisant valoir leurs droits. En outre, un licenciement fondé uniquement sur l'âge peut être abusif. Dans les situations potentiellement discriminatoires, je recommande, dans la mesure du possible, de chercher d'abord le dialogue, ce qui est généralement plus prometteur qu'une action en justice.

Et pour finir: quel a été ton Looping le plus significatif?

Il y a un peu plus de dix ans, j'ai décidé de quitter le poste «sûr» que j'occupais à l'époque et qui offrait de bonnes perspectives, afin de mettre en place l'association patronale des banques. Il y avait beaucoup d'incertitudes à l'époque. Mais j'y ai surtout vu l'opportunité de développer et de façonner une organisation selon mes idées. Jusqu’à présent, je n'ai jamais regretté cette décision.

Merci d'avoir partagé tes connaissances avec nous. À bientôt!